Un peu d'histoire

Décembre 2002

Dépôt du projet de loi 151 par le Parti Québécois qui est au pouvoir. Les ressources de type familial (RTF) ou ressources intermédiaires (RI) ne sont pas réputées être à l’emploi de l’établissement qui a recours à ses services. L’entente entre l’établissement et une ressource n’est pas un contrat de travail. Le Parti Québécois perd le pouvoir en avril 2003, de sorte que ce projet de loi n’est pas adopté.

4 mars 2003

Premiers contacts du Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ) avec la CSD et élaboration d’une proposition novatrice.

Juin 2003

Dépôt du projet de loi 7, qui dépouille les RTF et les RI de leur statut de salarié au sens du Code du travail et des droits fondamentaux qui s’y rattachent.

Août 2003

Malgré le dépôt du projet de loi 7, une première requête en accréditation est déposée afin de faire reconnaître les ressources comme salariées au sens du Code du travail.

16 septembre 2003

Audiences publiques de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 7.

26 novembre 2003

Début de la riposte syndicale (plusieurs manifestations intersyndicales).

17 décembre 2003

Adoption sous le bâillon du projet de loi 7, sanctionné dès le lendemain.

Mars 2004

Dépôt d’une plainte à l’Organisation internationale du travail (OIT) par la CSD, la CSQ, la CSN et la FTQ pour non-respect de la convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Dépôt d’un recours en Cour supérieure par la CSD, la CSN, la FTQ sur la constitutionnalité des projets de loi.

Mars 2006

Le Bureau international du travail (BIT) rend sa décision : le projet de loi 7 viole le principe même de la liberté syndicale, mais cette décision n’a pas force de loi.

Octobre 2007

Jugement de la Cour supérieure : la juge Danielle Grenier déclare le projet de loi inconstitutionnel, invalide et sans effet. Ce projet de loi bafoue aussi les droits et libertés fondamentaux, véhicule des stéréotypes et des préjugés associés à un travail féminin.

24 novembre 2008

Le gouvernement Charest annonce qu’il ne portera pas en appel la décision de la juge Grenier et annonce la mise sur pied d’un groupe de réflexion pour identifier les meilleures façons d’appliquer le jugement.

Début 2009

Le Conseil du trésor rencontre les différentes organisations syndicales qui ont contesté le projet de loi 7. La préoccupation de la CSD : le régime de relations du travail doit être adapté à la réalité particulière des ressources (travail 24h sur 24h, travail dans la sphère domestique, offrir aux usagers un milieu de vie se rapprochant d’un milieu familial naturel), à la nature de leur travail et aux défis qu’elles doivent relever.

20 avril 2009

Dépôt d’une proposition par le gouvernement du Québec.

13 mai 2009

Dépôt du projet de loi 49 par la ministre déléguée aux Services sociaux, Lise Thériault. Ce dépôt est suivi de consultations particulières et fait l’objet d’audiences publiques

28 mai 2009

La CSD dépose son mémoire : Tout près du but : vers des droits équivalents à ceux des autres travailleurs pour les ressources.

Les audiences publiques ont l’effet d’un électrochoc pour les ressources qui prennent soin d’enfants. La réaction de la Fédération des familles d’accueil du Québec (qui deviendra la Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ)), qui se dit prête à collaborer comme dans le passé avec le gouvernement les déçoit, elle n’est pas prête à aller de l’avant et à défendre les intérêts des ressources, alors que du côté de la CSD, c’est un projet de vie qui est proposé.

12 juin 2009

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi 49 qui reconnaît et accorde aux ressources un statut sur mesure.

Printemps et été 2009

  • Vaste campagne de syndicalisation auprès des ressources qui prennent soin aussi bien d’adultes que d’enfants;
  • Les Associations des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ) prennent contact avec la CSD, des rencontres ont lieu;
  • Le 2 juillet 2009 – l’ADREQ (CSD) – Chaudière-Appalaches dépose une demande reconnaissance pour représenter les familles d’accueil et les ressources intermédiaires destinées aux enfants auprès du Centre jeunesse Chaudière-Appalaches. Cette reconnaissance lui est accordée par la Commission des relations du travail (CRT) le 29 septembre.
  • Le 15 juillet, c’est au tour de l’ADREQ (CSD) – Montréal de déposer une telle requête. Accordée le 14 septembre par la CRT.
  • Le 17 juillet, l’ADREQ (CSD) – Saguenay – Lac-Saint-Jean emboîte le pas. Accordée aussi le 14 septembre.
  • En août, c’est au tour de l’ADREQ (CSD) – Montréal-Batshaw de procéder, requête accordée le 22 octobre.
  • Du 28 août au 31 octobre l’ADREQ (CSD) – Montérégie dépose des demandes de reconnaissance, mais elle est devancée par FFAQ. Au terme de nombreux rebondissements, l’ADREQ (CSD) – Montérégie finit par obtenir, à l’automne 2012, la représentation syndicale des familles d’accueil et des ressources intermédiaires destinés aux enfants de la Montérégie.
  • Quant à l’ADREQ (CSD) - Estrie, il lui faudra attendre le 14 avril 2011 pour décrocher une requête en reconnaissance.

Décembre 2009 – janvier 2010

L’Alliance nationale des RESSAQ CSD tient une quarantaine d’assemblées extraordinaires à travers le Québec pour recueillir les demandes des ressources en vue d’un projet d’entente collective. L’Alliance nationale des ADREQ CSD tient une vingtaine de réunions de consultation.

18 mai 2010

Les responsables des familles et des résidences d’accueil (RESSAQ et ADREQ), membres d’associations affiliées à la CSD, déposent leurs demandes en vue de la négociation de leur première entente collective.

12 février 2011

Toujours en attente d’une 1ère entente collective, les ressources (RESSAQ (CSD) et ADREQ (CSD)) tiennent un rassemblement devant les bureaux de circonscription de Jean Charest à Sherbrooke.

24 novembre 2011

Après quelque 60 rencontres avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CNPSSS), dépôt d’un cadre financier pour les 9 500 ressources (dont les RESSAQ (CSD) et les ADREQ (CSD)) que compte le Québec, un cadre jugé insuffisant, inéquitable, discriminatoire.

Mi-janvier 2012

Série d’assemblées générales extraordinaires de consultation (RESSAQ (CSD) et les ADREQ (CSD)) sur les propositions pécuniaires déposées par Québec. Rejet à 95 %.

21 janvier 2012

Rassemblement des ressources (RESSAQ (CSD) et les ADREQ (CSD)) devant l’Assemblée nationale à Québec. Peu après, les porte-parole rencontrent la présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne.

24 février 2012

Demande de médiation déposée par la CSD. Nomination du médiateur Normand Gauthier le 2 mars.

13 mars 2012

Première rencontre de médiation.

24 avril 2012

L’Alliance nationale des ADREQ (CSD) et l’Alliance nationale des RESSAQ (CSD), qui siégeaient à la même, obtiennent de négocier à des tables séparées. Deux structures sont mises en place.

10 juin 2012

Une entente de principe intervient à la table de l’Alliance nationale des ADREQ (CSD), entérinée à 95 % par les organisations régionales et signée le 6 août 2012.

13 juin 2012

Les membres du comité de négociation du Regroupement des ressources résidentielles du Québec (RESSAQ (CSD)) signent leur première entente collective avec les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

31 mars 2015

Échéance de la 1ère entente collective des ADREQ (CSD).

Avril 2017

Après 20 mois, 15 séances de négociation et une quarantaine de rencontres de médiation, les ADREQ (CSD) et les ADRAQ (CSD) signent avec le Comité patronal de négociation du secteur de la Santé et des services sociaux (CPNSSS) la deuxième entente collective de leur histoire. À l’étape de la médiation, les ADREQ (CSD) et les ADRAQ (CSD) se regroupent. Cette deuxième entente contient des avancées importantes et des protections exclusives à l’entente CSD qui sont supérieures à celles obtenues par les autres regroupements de ressources qui elles, ont baissé les bras en acceptant une entente collective inférieure plusieurs mois avant.