Association démocratique
des ressources
à l'enfance

La section des associations de ressources à l’enfance du Québec est composée des ADREQ (CSD) qui réunit les familles d’accueil et ressources intermédiaires destinées à l’enfance réparties notamment dans les régions de Chaudière-Appalaches, Estrie, Montérégie, Montréal et Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Ce que nous vous offrons de plus

Toujours à l’affût des nouvelles exigences du milieu et prête à y faire face, l’ADREQ (CSD) déploie toute son expertise auprès de ses membres.

En tant qu’association affiliée à la CSD, nous misons sur l’amélioration continue de notre expertise pour vous soutenir dans le respect de vos droits et la pleine reconnaissance de votre contribution inestimable à la société.

  • L’ADREQ (CSD) offre des conseils personnalisés et de l’accompagnement selon vos besoins
  • L’ADREQ (CSD) développe son expertise
  • L’ADREQ (CSD) organise une panoplie d’activités pour une vie associative animée

Notre entente collective : la différence CSD

Nous avons négocié plusieurs avancées pour les ressources à l'enfance lors de nos diverses négociations. Voici quelques articles qui sont uniques aux ressources affiliées à l’une ou l’autre des associations de la CSD (ADRAQ ou ADREQ).

Demande d’une ressource par écrit à l’établissement

« Lorsque une ressource formule, par écrit, une demande d’autorisation ou une demande nécessitant une décision de l’établissement, l’établissement a l’obligation de répondre par écrit à cette demande, et ce, dans les meilleurs délais. » (art. 2-1.01h)

Précision:

Il est donc primordial pour la ressource d’effectuer ses demandes par écrit si elle veut recevoir une réponse écrite et ainsi éviter tout malentendu qui pourrait éventuellement lui causer préjudice. De plus, seules les ressources ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD) bénéficient de ce droit.

Écart de qualité

« L’établissement a l’obligation d’informer la ressource d’un écart de qualité par écrit dans les 60 jours du moment où il est constaté par un représentant de l’établissement, sauf si la connaissance des faits en lien avec cet écart de qualité a entraîné le déclenchement d’une enquête administrative. » (art. 2-1.01l)

Précision:

Cela signifie que dans le cadre de votre relation contractuelle avec l’établissement, ce dernier a 60 jours pour vous informer d’un écart de qualité. Au-delà de ce délai, l’établissement ne peut plus invoquer contre vous ces écarts de qualité. Il ne peut plus également invoquer contre vous des écarts de qualité qui auraient été portés à votre connaissance verbalement. Encore une fois, seules les ressources ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD) bénéficient de ce droit.

Impact de l’intégration d’un nouvel usager dans une ressource

« L’établissement doit, dans ses activités de jumelage et de pairage aux fins de placement d’un usager dans une ressource, analyser les impacts anticipés de l’intégration de celui-ci et voir à ce que cette intégration ne risque pas de rompre l’équilibre du milieu de vie dans la ressource notamment en tenant compte des risques pour la santé, sécurité ou intégrité physique ou psychologique dans la ressources, des autres usagers présents dans la ressource le cas échéant et des autres personnes vivant dans la ressource. » (Art. 2-2.03)

Précision:

Bien que le jumelage/pairage d’un usager soit du ressort exclusif de l’établissement, cette disposition crée une obligation majeure pour l’établissement. Ce dernier doit respecter le milieu de vie de la ressource dans ses activités de jumelage/pairage. Le respect de la santé, sécurité et l’intégrité physique et psychologique de la ressource doit maintenant être considéré par l’établissement. Cette obligation pour l’établissement ne s’applique qu’aux ressources ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD).

Biens et avoirs de l’usager à la suite de son départ

« Après le départ d’un usager, la ressource doit remettre les biens et avoirs de l’usager à ce dernier, à son représentant ou à l’établissement, le cas échéant. La ressource fournit une liste de ces biens et avoirs à l’établissement qui en accuse réception et en confirme la validité par écrit. » (art 2-3.03 i)

Précision:

N’oubliez pas de fournir cette liste au représentant de l’établissement et d’exiger que ce même représentant en confirme la validité par écrit. Cette simple précaution pourrait vous éviter de vous retrouver par la suite dans une situation litigieuse avec l’établissement ou l’usager lui-même (représentant légal de l’usager le cas échéant).

Visite d’un représentant de l’établissement

« Tout employé ou représentant ou mandataire de l’établissement désirant procéder à une visite de la ressource le fait avec civilité, normalement en prenant rendez-vous avec la ressource ». (art 2-1.06);

Précision:

Est-ce qu’un représentant peut arriver chez vous sans avertir et vérifier votre maison (frigo, salon, chambre à coucher) comme bon lui semble? Non.

Bien que vous ayez choisi d’être ressource, vous n’avez pas renoncé à votre vie privée ni à votre droit de jouir paisiblement de votre lieu de résidence. Par conséquent, les représentants de l’établissement doivent agir avec civisme et ne peuvent fouiller votre maison de fond en comble.

Absence irrégulière d’un usager

« N’oubliez pas que vous devez informer l’établissement, dans les plus brefs délais, de toute absence irrégulière (fugue, hospitalisation, départ non prévu, non-retour d’une absence autorisée, etc.) de l’usager. » (art 2-3.03 e)

Précision:

Des situations comme celles énumérées à l’article 2-3.03 e) sont naturellement stressantes pour la ressource. Malgré tout, il est primordial que l’établissement soit informé très rapidement lorsque ces situations malheureuses surviennent.